Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026-05-25

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture, par ScamHunter.ch (« le Prestataire »), de prestations d’investigation, d’analyse OSINT et d’accompagnement juridique destinées aux personnes physiques ou morales (« le Client ») ayant subi une escroquerie ou un cyber-délit.

2. Nature de la prestation

La prestation relève du contrat de mandat au sens des art. 394 ss du Code des Obligations suisse (CO). Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires à l’identification de l’escroc et à la constitution d’un dossier exploitable, sans toutefois garantir un résultat (récupération de fonds, identification certaine, etc.).

3. Tarification

Les honoraires sont établis sur devis personnalisé, en fonction de la complexité du dossier. Tout devis accepté par le Client donne lieu à la facturation d’un acompte de 50 % à la signature, le solde étant exigible à la remise du rapport. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA en sus le cas échéant (8,1 % au taux normal).

4. Délai d’exécution

La durée moyenne d’une enquête est de 3 à 5 semaines, à compter de la réception complète des éléments transmis par le Client. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité.

5. Obligations du Client

• Transmettre l’ensemble des éléments utiles à l’enquête de bonne foi et sans omission.
• S’abstenir de toute démarche parallèle susceptible de compromettre l’enquête.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

6. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le Client, conformément à la nLPD (Loi fédérale sur la protection des données) et au secret professionnel des investigateurs.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation litigieuse. Aucune indemnisation n’est due pour les pertes indirectes (manque à gagner, préjudice moral, etc.).

8. Droit de rétractation

Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation légal automatique n’existe pour les contrats conclus à distance entre professionnels. Pour les particuliers, un délai de réflexion de 7 jours peut être accordé sur demande, avant le commencement effectif des prestations.

9. Résiliation

Conformément à l’art. 404 CO, chacune des parties peut révoquer ou résilier le mandat à tout moment. Si la résiliation intervient en temps inopportun, son auteur est tenu de réparer le dommage causé.

10. Droit applicable — for

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le for est celui du siège du Prestataire (Genève), sous réserve des dispositions impératives en matière de consommation.