Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2026-07-18
1. Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture, par ScamHunter.ch (« le Prestataire »), de prestations d’investigation, d’analyse OSINT, de traçage de flux et de préparation documentaire destinées aux personnes physiques ou morales (« le Client ») ayant subi une escroquerie ou un cyber-délit.
2. Nature de la prestation
La prestation relève du contrat de mandat au sens des art. 394 ss du Code des Obligations suisse (CO). Le Prestataire met en œuvre les diligences convenues pour rechercher des éléments et constituer un dossier exploitable, sans garantir la récupération de fonds, une identification certaine ou l’action d’un tiers. Le Prestataire n’agit pas comme avocat et ne représente pas le Client devant une autorité.
3. Tarification
Les honoraires sont établis sur devis personnalisé, en fonction de la complexité du dossier. Tout devis accepté par le Client donne lieu à la facturation d’un acompte de 50 % à la signature, le solde étant exigible à la remise du rapport. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA en sus le cas échéant (8,1 % au taux normal).
4. Délai d’exécution
La durée moyenne d’une enquête est de 3 à 5 semaines, à compter de la réception complète des éléments transmis par le Client. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité.
5. Obligations du Client
- Transmettre l’ensemble des éléments utiles à l’enquête de bonne foi et sans omission.
- S’abstenir de toute démarche parallèle susceptible de compromettre l’enquête.
- Régler les sommes dues aux échéances convenues.
6. Confidentialité
Le Prestataire s’engage contractuellement à garder confidentielles les informations transmises par le Client et à les traiter conformément à la nLPD (Loi fédérale sur la protection des données).
7. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation litigieuse. Aucune indemnisation n’est due pour les pertes indirectes (manque à gagner, préjudice moral, etc.).
8. Droit de rétractation
Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation légal automatique n’existe pour les contrats conclus à distance entre professionnels. Pour les particuliers, un délai de réflexion de 7 jours peut être accordé sur demande, avant le commencement effectif des prestations.
9. Résiliation
Conformément à l’art. 404 CO, chacune des parties peut révoquer ou résilier le mandat à tout moment. Si la résiliation intervient en temps inopportun, son auteur est tenu de réparer le dommage causé.
10. Droit applicable — for
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le for est celui du siège du Prestataire (Genève), sous réserve des dispositions impératives en matière de consommation.